Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Raison sociale : NT AUTO

Nom commercial : Hi Wash

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 373 000,00 €

SIREN : 952 490 662

SIRET siège : 952 490 662 00014

N° TVA intracommunautaire : FR20952490662

RCS : 952 490 662 R.C.S. Annecy

Siège social : 9 rue des Pares, 74230 Thônes

Établissement principal : 2 rue Maréchal Leclerc, 26200 Montélimar – SIRET : 952 490 662 00022

Établissement secondaire : 80 avenue du 18 juin 1940, 26300 Chatuzange-le-Goubet – SIRET : 952 490 662 00030

Email de contact : tpv@hiwash.fr

Hi Wash exploite deux centres de lavage automobile et de nettoyage intérieur ainsi qu’une laverie :

Agence de Montélimar – 2 rue Maréchal Leclerc, 26200 Montélimar – Tél. : 04 75 52 25 02
Agence de Chatuzange-le-Goubet – 80 avenue du 18 juin 1940, 26300 Chatuzange-le-Goubet – Tél. : 04 86 84 06 05

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute réservation de prestation effectuée en ligne via le site hiwash.fr ou tout module de réservation associé.

En validant sa réservation et en procédant au paiement de l’acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, via une case dédiée non précochée.

Hi Wash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Nettoyage automobile

Les prestations de nettoyage intérieur et/ou extérieur sont proposées selon les formules suivantes :

Intérieur Basic : aspiration, dépoussiérage complet, nettoyage vapeur des plastiques/portières/volant/tableau de bord/console centrale, nettoyage des vitres intérieures, nettoyage des tapis
Intérieur Premium : Intérieur Basic + pressing des sièges + pressing des moquettes
Complet Basic : Intérieur Basic + prélavage haute pression 70°, lavage brosses textiles, nettoyage jantes et passages de roues, séchage manuel
Complet Premium : Intérieur Premium + prélavage haute pression 70°, lavage brosses textiles, nettoyage jantes et passages de roues, séchage manuel, cire polish brillante & déperlante, gloss et protection pneus

Les tarifs varient selon la catégorie du véhicule : Citadine, Berline & Petit SUV, Grand SUV & Familial, Utilitaire.

3.2 Rénovation des optiques de phares

Formule Basic (courte durée – tenue 1 an) : préparation, ponçage et polissage en 2 étapes de l’optique
Formule Premium (longue durée – tenue 3 ans) : Formule Basic + traitement céramique anti-UV spécial optique

Une remise est appliquée lors de la réservation combinée avec une prestation de nettoyage intérieur ou complet.

3.3 Polissage carrosserie

Formule Brillance
Formule Éclat

Des suppléments sont applicables selon la catégorie du véhicule. Les tarifs sont communiqués en agence.

3.4 Options et suppléments

Les options suivantes peuvent être ajoutées à toute prestation :

Pressing de sièges (tissu ou cuir) – tarif par siège
Pressing de moquette – tarif par place
Pressing coffre – tarif forfaitaire
Supplément poils d’animaux sièges – tarif par siège
Supplément poils d’animaux coffre – tarif forfaitaire
Supplément véhicule de plus de 5 places – tarif par place supplémentaire
Travaux spéciaux – tarification horaire communiquée en agence

Article 4 – Tarifs, prix et résultats

L’ensemble des prix affichés sur le module de réservation sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs sont établis en fonction de la catégorie de véhicule renseignée par le client lors de la réservation. Le tarif définitif est confirmé lors de l’état des lieux du véhicule en agence.

Des suppléments peuvent être appliqués si l’état réel du véhicule diffère de la description fournie lors de la réservation (salissures extrêmes, présence de poils d’animaux non déclarée, état de dégradation particulier, travaux spéciaux nécessaires, etc.). Le client sera informé et devra valider ces suppléments avant le début de la prestation.

Hi Wash se réserve le droit de refuser ou de reporter une prestation lorsque l’état du véhicule présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel, ou nécessite des moyens manifestement disproportionnés par rapport à la prestation réservée (moisissures, déchets dangereux, infestation, véhicule accidenté, etc.). Dans ce cas, le client est informé des motifs et des conditions de réalisation adaptées.

Le client reconnaît que le résultat des prestations peut varier selon l’âge du véhicule, l’état des surfaces, l’ancienneté des tâches, l’usure des matériaux, et les dégradations préexistantes. Hi Wash s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels appropriés, sans garantir la disparition totale de toutes les tâches, odeurs, rayures ou traces d’usure.

Hi Wash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Article 5 – Modalités de réservation

La réservation s’effectue en ligne via le module de réservation disponible sur le site hiwash.fr, selon les étapes suivantes :

Sélection de l’agence, de la date et du créneau horaire
Choix de la formule et des options
Renseignement des informations client et du véhicule
Validation et paiement de l’acompte en ligne

Avant validation définitive et paiement de l’acompte, le client accède à un récapitulatif de sa commande mentionnant la prestation choisie, l’agence, la date et l’heure du rendez-vous, le prix TTC estimé, le montant de l’acompte, le solde restant dû et les présentes CGV. Le client doit accepter ces informations via une case non précochée avant de procéder au paiement.

Les créneaux disponibles sont proposés en début de matinée (8h30 ou 9h00) et en début d’après-midi (13h30 ou 14h00). Les disponibilités sont vérifiées en temps réel.

La réservation est confirmée après validation du paiement de l’acompte. Un email de confirmation est envoyé au client avec le récapitulatif complet de sa réservation, les conditions d’annulation/report et un lien de gestion personnalisé.

Les informations enregistrées par le module de réservation et les confirmations adressées par email constituent la preuve de la réservation, de son contenu, de son prix estimé et de l’acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Acompte en ligne

Un acompte de 50 % du montant total estimé est exigé lors de la réservation en ligne, calculé sur la base du prix estimé selon les informations déclarées par le client. Le prix définitif peut être ajusté après état des lieux du véhicule, conformément à l’article 4.

Le paiement de l’acompte s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée PayPlug, prestataire de services de paiement appartenant au Groupe BPCE et proposé notamment par Banque Populaire, certifié PCI-DSS. Hi Wash ne conserve aucune donnée bancaire brute.

6.2 Solde

Le solde restant (50 % du montant total) est à régler directement en agence, le jour du rendez-vous, à l’issue de la prestation. En cas de supplément validé suite à l’état des lieux du véhicule (voir Article 4), le montant du supplément est ajouté au solde à régler sur place.

Article 7 – Politique d’annulation

7.1 Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous

Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure de son rendez-vous. L’acompte est intégralement remboursé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, par la même voie de paiement que celle utilisée lors de la réservation.

7.2 Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous n’ouvre pas droit au remboursement de l’acompte. Cet acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation, correspondant à la réservation du créneau, à la préparation de la prestation et à l’impossibilité pour Hi Wash de réattribuer ce créneau dans un délai aussi bref.

Toutefois, le client conserve la possibilité de reporter son rendez-vous (voir Article 8).

7.3 Annulation à l’initiative de Hi Wash

En cas d’annulation d’un rendez-vous à l’initiative de Hi Wash (hors cas de force majeure), le client est remboursé intégralement de l’acompte versé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, ou peut choisir de reporter son rendez-vous à une date de son choix, sous réserve de disponibilité.

7.4 Absence ou retard du client

En cas de retard du client supérieur à 20 minutes, Hi Wash se réserve le droit de réduire la prestation, de reporter le rendez-vous selon les disponibilités ou de l’annuler si le retard rend impossible sa réalisation dans de bonnes conditions. En cas d’absence du client au rendez-vous sans annulation préalable, l’acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation.

7.5 Procédure d’annulation

L’annulation doit être effectuée en priorité via le lien de gestion personnalisé communiqué dans l’email de confirmation, afin de permettre le traitement automatique du remboursement. En cas de difficulté technique, le client peut contacter Hi Wash par email à montelimar@hiwash.fr avant l’expiration du délai applicable.

Article 8 – Politique de report

Le client peut reporter son rendez-vous une seule fois, sous réserve de disponibilité, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date initialement prévue. Le report doit être demandé via le lien de gestion personnalisé communiqué dans l’email de confirmation.

En cas de demande tardive ne permettant pas la réorganisation du planning, Hi Wash se réserve le droit de refuser le report et de conserver l’acompte dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Passé le délai de 15 jours ou en cas de second report, Hi Wash se réserve le droit de refuser la demande et de conserver l’acompte.

Article 9 – Obligations du client

Afin de permettre la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à :

Se présenter à l’heure du rendez-vous à l’agence choisie
Retirer du véhicule tous objets personnels, documents, moyens de paiement, espèces, objets de valeur, équipements électroniques amovibles et accessoires non fixés avant la prise en charge
Renseigner avec exactitude les informations relatives à son véhicule lors de la réservation (catégorie, nombre de places, marque, modèle)
Signaler toute particularité susceptible d’influer sur la prestation (état de salissure exceptionnel, présence de poils d’animaux, odeurs, dégradations particulières, etc.)

Hi Wash ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule lors de la prestation.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque la prestation est exécutée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, le client reconnaît demander expressément l’exécution de la prestation à la date réservée. Il reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Lors de la réservation, si le rendez-vous est planifié dans les 14 jours suivant la date de réservation, le client est invité à cocher une case distincte formulée comme suit : « Je demande expressément l’exécution de la prestation à la date réservée, même si celle-ci intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Si le rendez-vous est planifié au-delà du délai de 14 jours suivant la réservation, le client peut exercer son droit de rétractation dans ce délai en contactant Hi Wash à l’adresse montelimar@hiwash.fr, sans frais ni pénalité, et sera remboursé intégralement de l’acompte versé.

Article 11 – Responsabilités

11.1 Responsabilité de Hi Wash

Hi Wash s’engage à réaliser les prestations réservées avec le soin et le professionnalisme attendus, dans le respect des délais convenus.

Hi Wash est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés au véhicule du client pendant la réalisation de la prestation. Tout dommage apparent doit être signalé, dans la mesure du possible, immédiatement à l’issue de la prestation et avant la restitution du véhicule, afin de permettre un constat contradictoire.

11.2 Responsabilité du client

Le client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la réservation. Toute information erronée pouvant entraîner une modification de la prestation ou du tarif sera traitée selon les modalités de l’Article 4.

11.3 Force majeure

Hi Wash ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : intempéries graves, sinistres, pandémies, grèves, pannes techniques exceptionnelles.

En cas de force majeure, Hi Wash s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer un report de la prestation.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société NT AUTO (Hi Wash), SAS au capital de 373 000 €, dont le siège est situé 9 rue des Pares, 74230 Thônes, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 952 490 662. Contact : tpv@hiwash.fr.

12.2 Données collectées

Dans le cadre de la réservation, Hi Wash collecte les données suivantes :

Identité : prénom, nom
Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
Informations véhicule : catégorie, nombre de places, marque, modèle, immatriculation (optionnelle)
Données de réservation : agence, date, heure, services et options choisis, montants
Données de paiement : référence de transaction uniquement (aucune donnée bancaire brute n’est conservée – paiement traité par PayPlug)

12.3 Bases légales et finalités du traitement

Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat : gestion et suivi des réservations, envoi de confirmations, rappels et communications liées au rendez-vous
Obligation légale : facturation et conservation des documents comptables
Intérêt légitime : collecte d’avis clients après la prestation (J+1 et J+7)

12.4 Durée de conservation

Les données de réservation et de suivi client sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact actif. Les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales en matière de documents comptables. Les données de paiement (référence de transaction) sont conservées selon les obligations de PayPlug/BPCE.

12.5 Destinataires des données

Les données sont accessibles aux équipes Hi Wash et, dans le strict cadre de leur mission, aux sous-traitants techniques suivants : PayPlug (prestataire de paiement, Groupe BPCE), prestataire d’hébergement et d’emailing. Ces sous-traitants sont tenus à la confidentialité et ne peuvent utiliser les données à d’autres fins.

12.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tout client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Droit d’opposition
Droit à la portabilité
Droit à la limitation du traitement

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement du client, celui-ci peut retirer ce consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Hi Wash à l’adresse : montelimar@hiwash.fr. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une prestation, le client est invité à adresser une réclamation écrite préalable à Hi Wash :

Par email : tpv@hiwash.fr
Par téléphone : Montélimar 04 75 52 25 02 – Chatuzange-le-Goubet 04 86 84 06 05

Hi Wash s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Hi Wash, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 (lun. -ven. 9h30 – 12h et 14h – 16h) www.cm2c.net

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, notamment via le dispositif de médiation prévu à l’Article 13.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, notamment celles applicables aux consommateurs.